Champ d’application
1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, offres, livraisons et prestations réalisées par le photographe. Elles sont valables pour chaque phase de création, et en particulier pour les photos crées numériquement.
2) Elles sont réputées convenues avec la réception de l’offre du photographe par le client ou avec la réception de la livraison ou de la prestation du photographe par le client.
3) Dans le cadre d’une relation d’affaire existante, les conditions générales s’appliquent également, sans autorisation expresse, à toutes les futures commandes, offres, livraisons ou prestations du photographe.
Prestations du photographe, droits et obligations du client
4) Sauf convention contraire entre les parties, la conception du travail photographique est laissée à l’appréciation du photographe.
5) Le photographe peut faire appel aux auxiliaires de son choix (assistants, visagistes, stylistes, etc.) pour l’exécution des travaux photographiques.
6) Le client reconnaît que les photographies livrées par le photographe sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la LDA (Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur).
7) Les propositions de présentation ou les concepts commandés par le client constituent des prestations autonomes et soumises à rémunération.
8) Les photographies créées numériquement, en particulier les données au format RAW, restent la propriété du photographe. Le client ne jouit d’aucun droit de rétention sur les photographies livrées.
9) Le client est tenu de prendre le plus grand soin des photographies qui sont mises à sa disposition.
10) Les réclamations relatives au contenu, à la qualité ou à l’état des photographies doivent être communiquées dans un délai de 8 jours à compter de leur réception par voie de demande en garantie. À défaut, les photographies sont réputées acceptées.
11) Le client est tenu de veiller à la disponibilité ou l’accessibilité des personnes, objets et lieux nécessaires à l’exécution de la commande.
12) Si le client omet de s’acquitter de son obligation (prévue par le paragraphe 11 ou s’il repousse une manifestation moins de deux jours ouvrables avant la date fixée, il est tenu de rembourser les frais déjà occasionnés ainsi que les frais de tiers. En outre, le photographe peut prétendre à un dédommagement équivalent à 50% des honoraires convenus pour la manifestation.
13) Il n’incombe pas au photographe d’obtenir l’autorisation (Model Release) des personnes à photographier ou des personnes habilitées sur place (Location Release) en vue de l’utilisation prévue des photographies lorsque le client a décrit les personnes ou les lieux qui doivent être photographiés.
14) Le photographe peut citer le client comme référence, notamment sous forme écrite ou électronique (Internet).
Droits d’exploitation
15) Avec la livraison et le paiement de l’œuvre, le client acquiert une licence d’exploitation du travail photographique dans le cadre convenu. Cette licence n’autorise pas le client à concéder des sous-licences à des tiers.
16) En cas d’exploitation contraire à ce qui a été convenu, le client est tenu de régler au photographe une licence d’exploitation d’un montant équivalent à 150% des honoraires de prise de vue, et au moins égal à 150% du tarif correspondant de l’ASBI (Association Suisse des Banques d’Images et Archives Photographiques).
17) Le photographe peut utiliser les photographies pour sa propre publicité et, sous réserve de convention contraire, les concéder en licence à des tiers.
18) Les droits d’exclusivité et dates limites en faveur du client doivent faire l’objet d’un accord distinct et d’une rémunération.
19) Toute modification des photographies par composition ou montage analogique ou numérique en vue de créer une nouvelle œuvre protégée par le droit d’auteur requiert l’autorisation écrite préalable du photographe.
20) Les photographies ne peuvent être signées, prises en reconstitution ou utilisées comme motif d’une image.
21) Si telle est la pratique usuelle, le client est tenu de veiller à citer dûment le nom de l’auteur lors de l’utilisation de l’œuvre.
22) En cas d’utilisation des photographies par le photographe à ses propres fins ou de concession de licence à des tiers, le photographe veille à ne pas enfreindre les droits de tiers par la représentation de personnes, objets ou lieux.
Responsabilité
23) Le photographe répond uniquement de la préméditation ou de la négligence grave. Il en va de même pour la responsabilité en cas de défaut de la chose.
24) La limitation de responsabilité (du paragraphe 23) s’applique également au comportement des auxiliaires du photographe.
25) En cas de réclamations contre le photographe de la part de tiers qui ont autorisé le client (conformément au paragraphe 13) à utiliser les photographies, le client prend à sa charge les créances en dommages-intérêts et les dépens encourus dans le cadre du litige.
26) Les photographies ne peuvent être utilisées de manière à en fausser le sens. Le client répond en outre de l’apposition d’une légende correcte sur les photographies.
Honoraires
27) Les honoraires convenus par les parties sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (dès lors que le photographe est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée) et payables de suite après la séance.
28) Pour les productions riches et variées, en particulier avec des avances financières importantes du photographe, ce dernier peut prétendre à un acompte d’un montant au moins équivalent à un tiers des coûts de production.
29) Les frais et débours nécessaires à l’exécution de la commande, tels que les honoraires des auxiliaires et modèles ainsi que les frais d’équipement, les coûts de location de sites de prises de vue, d’accessoires, les frais de déplacement, les débours, etc., ne sont pas compris dans les honoraires et sont à la charge du client.
30) Les honoraires (visés au paragraphe 27) sont payables intégralement, même si les photographies commandées et livrées ne sont pas utilisées.
31) La livraison de photographies provenant des archives du photographe donne lieu à une taxe d’utilisation des archives, en sus de la redevance. Cette taxe est calculée sur la base du tarif de l’ASBI.
For et droit applicable
32) Le for exclusif et le lieu d’exécution sont le lieu du siège du photographe, y compris en cas de livraisons à l’étranger. Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse. Les fors obligatoires restent réservés.
Semsales, le 1 mai 2015
