1)<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes, offres, livraisons et prestations r\u00e9alis\u00e9es par le photographe. Elles sont valables pour chaque phase de cr\u00e9ation, et en particulier pour les photos cr\u00e9es num\u00e9riquement.<\/p>\n 2)<\/strong> Elles sont r\u00e9put\u00e9es convenues avec la r\u00e9ception de l\u2019offre du photographe par le client ou avec la r\u00e9ception de la livraison ou de la prestation du photographe par le client.<\/p>\n 3)<\/strong> Dans le cadre d\u2019une relation d\u2019affaire existante, les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement, sans autorisation expresse, \u00e0 toutes les futures commandes, offres, livraisons ou prestations du photographe.<\/p>\n 4)<\/strong> Sauf convention contraire entre les parties, la conception du travail photographique est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du photographe.<\/p>\n 5)<\/strong> Le photographe peut faire appel aux auxiliaires de son choix (assistants, visagistes, stylistes, etc.) pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux photographiques.<\/p>\n 6)<\/strong> Le client reconna\u00eet que les photographies livr\u00e9es par le photographe sont des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur au sens de la LDA (Loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1992 sur le droit d\u2019auteur).<\/p>\n 7)<\/strong> Les propositions de pr\u00e9sentation ou les concepts command\u00e9s par le client constituent des prestations autonomes et soumises \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n 8)<\/strong> Les photographies cr\u00e9\u00e9es num\u00e9riquement, en particulier les donn\u00e9es au format RAW, restent la propri\u00e9t\u00e9 du photographe. Le client ne jouit d\u2019aucun droit de r\u00e9tention sur les photographies livr\u00e9es.<\/p>\n 9)<\/strong> Le client est tenu de prendre le plus grand soin des photographies qui sont mises \u00e0 sa disposition.<\/p>\n 10)<\/strong> Les r\u00e9clamations relatives au contenu, \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat des photographies doivent \u00eatre communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception par voie de demande en garantie. \u00c0 d\u00e9faut, les photographies sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n 11)<\/strong> Le client est tenu de veiller \u00e0 la disponibilit\u00e9 ou l\u2019accessibilit\u00e9 des personnes, objets et lieux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n 12)<\/strong> Si le client omet de s\u2019acquitter de son obligation (pr\u00e9vue par le paragraphe 11 ou s\u2019il repousse une manifestation moins de deux jours ouvrables avant la date fix\u00e9e, il est tenu de rembourser les frais d\u00e9j\u00e0 occasionn\u00e9s ainsi que les frais de tiers. En outre, le photographe peut pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9dommagement \u00e9quivalent \u00e0 50% des honoraires convenus pour la manifestation.<\/p>\n 13)<\/strong> Il n\u2019incombe pas au photographe d\u2019obtenir l\u2019autorisation (Model Release) des personnes \u00e0 photographier ou des personnes habilit\u00e9es sur place (Location Release) en vue de l\u2019utilisation pr\u00e9vue des photographies lorsque le client a d\u00e9crit les personnes ou les lieux qui doivent \u00eatre photographi\u00e9s.<\/p>\n 14)<\/strong> Le photographe peut citer le client comme r\u00e9f\u00e9rence, notamment sous forme \u00e9crite ou \u00e9lectronique (Internet).<\/p>\n 15)<\/strong> Avec la livraison et le paiement de l\u2019\u0153uvre, le client acquiert une licence d\u2019exploitation du travail photographique dans le cadre convenu. Cette licence n\u2019autorise pas le client \u00e0 conc\u00e9der des sous-licences \u00e0 des tiers.<\/p>\n 16)<\/strong> En cas d\u2019exploitation contraire \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, le client est tenu de r\u00e9gler au photographe une licence d\u2019exploitation d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 150% des honoraires de prise de vue, et au moins \u00e9gal \u00e0 150% du tarif correspondant de l\u2019ASBI (Association Suisse des Banques d\u2019Images et Archives Photographiques).<\/p>\n 17)<\/strong> Le photographe peut utiliser les photographies pour sa propre publicit\u00e9 et, sous r\u00e9serve de convention contraire, les conc\u00e9der en licence \u00e0 des tiers.<\/p>\n 18)<\/strong> Les droits d\u2019exclusivit\u00e9 et dates limites en faveur du client doivent faire l\u2019objet d\u2019un accord distinct et d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n 19)<\/strong> Toute modification des photographies par composition ou montage analogique ou num\u00e9rique en vue de cr\u00e9er une nouvelle \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur requiert l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du photographe.<\/p>\n 20)<\/strong> Les photographies ne peuvent \u00eatre sign\u00e9es, prises en reconstitution ou utilis\u00e9es comme motif d\u2019une image.<\/p>\n 21)<\/strong> Si telle est la pratique usuelle, le client est tenu de veiller \u00e0 citer d\u00fbment le nom de l\u2019auteur lors de l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n 22)<\/strong> En cas d\u2019utilisation des photographies par le photographe \u00e0 ses propres fins ou de concession de licence \u00e0 des tiers, le photographe veille \u00e0 ne pas enfreindre les droits de tiers par la repr\u00e9sentation de personnes, objets ou lieux.<\/p>\n 23)<\/strong> Le photographe r\u00e9pond uniquement de la pr\u00e9m\u00e9ditation ou de la n\u00e9gligence grave. Il en va de m\u00eame pour la responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faut de la chose.<\/p>\n 24)<\/strong> La limitation de responsabilit\u00e9 (du paragraphe 23) s\u2019applique \u00e9galement au comportement des auxiliaires du photographe.<\/p>\n 25)<\/strong> En cas de r\u00e9clamations contre le photographe de la part de tiers qui ont autoris\u00e9 le client (conform\u00e9ment au paragraphe 13) \u00e0 utiliser les photographies, le client prend \u00e0 sa charge les cr\u00e9ances en dommages-int\u00e9r\u00eats et les d\u00e9pens encourus dans le cadre du litige.<\/p>\n 26)<\/strong> Les photographies ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 en fausser le sens. Le client r\u00e9pond en outre de l\u2019apposition d\u2019une l\u00e9gende correcte sur les photographies.<\/p>\n 27)<\/strong> Les honoraires convenus par les parties sont soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (d\u00e8s lors que le photographe est assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e) et payables de suite apr\u00e8s la s\u00e9ance.<\/p>\n 28)<\/strong> Pour les productions riches et vari\u00e9es, en particulier avec des avances financi\u00e8res importantes du photographe, ce dernier peut pr\u00e9tendre \u00e0 un acompte d\u2019un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 un tiers des co\u00fbts de production.<\/p>\n 29)<\/strong> Les frais et d\u00e9bours n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande, tels que les honoraires des auxiliaires et mod\u00e8les ainsi que les frais d\u2019\u00e9quipement, les co\u00fbts de location de sites de prises de vue, d\u2019accessoires, les frais de d\u00e9placement, les d\u00e9bours, etc., ne sont pas compris dans les honoraires et sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n 30)<\/strong> Les honoraires (vis\u00e9s au paragraphe 27) sont payables int\u00e9gralement, m\u00eame si les photographies command\u00e9es et livr\u00e9es ne sont pas utilis\u00e9es.<\/p>\n 31)<\/strong> La livraison de photographies provenant des archives du photographe donne lieu \u00e0 une taxe d\u2019utilisation des archives, en sus de la redevance. Cette taxe est calcul\u00e9e sur la base du tarif de l\u2019ASBI.<\/p>\n 32)<\/strong> Le for exclusif et le lieu d\u2019ex\u00e9cution sont le lieu du si\u00e8ge du photographe, y compris en cas de livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit mat\u00e9riel suisse. Les fors obligatoires restent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n Semsales, le 1 mai 2015<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1)<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes, offres, livraisons et prestations r\u00e9alis\u00e9es par le photographe. Elles sont valables pour chaque phase de cr\u00e9ation, et en particu…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\nPrestations du photographe, droits et obligations du client<\/h2>\n
Droits d\u2019exploitation<\/h2>\n
Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
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